Conditions Générales d'Utilisation

Cadre juridique complet pour l'utilisation de la plateforme Paseo Libre.

Conditions de Service et d'Utilisation

1. Identification et Objectif de la Plateforme

•Propriété : Le site web www.paseolibre.com est exploité par Paseolibre Software Solutions. Notre plateforme agit comme un moteur de réservation directe et fournisseur de technologie de connectivité (Channel Manager) pour les locations de vacances.
•Nature : Paseo Libre facilite la connexion entre Hôtes et Voyageurs. Paseolibre Software Solutions n'est PAS une agence immobilière, ne possède ni n'administre les propriétés listées.
•En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte d'être lié par ces Conditions, les Conditions Financières et les Politiques de Confidentialité.

2. Transparence des Prix et Réservations Immédiates

•Prix Final (Aucuns Frais Cachés) : Paseo Libre garantit une transparence totale. Le Prix Total affiché avant confirmation inclut : tarif nuitée, frais de ménage, taxes locales et impôts. Il n'y a aucun frais caché ajouté après redirection depuis des plateformes externes.
•Confirmation en Temps Réel : Les propriétés marquées 'Réservation Immédiate' sont confirmées et bloquées dans nos calendriers synchronisés en temps réel une fois le paiement validé.
•Finalisation : La réservation est considérée comme ferme et bloquée au moment où le système émet l'email de confirmation officiel.

3. Responsabilités de l'Hôte et Synchronisation

•Exactitude : L'Hôte déclare sous serment que les informations publiées (photos, prix, localisation) sont véridiques et à jour.
•Synchronisation de Disponibilité : L'administrateur de la propriété est responsable d'assurer que la disponibilité est exacte. Paseolibre utilise une technologie de synchronisation en temps réel pour minimiser les erreurs.
•Garantie contre la Survente : En cas d'erreur technique de survente (overbooking), Paseolibre Software Solutions assistera dans la médiation, mais la responsabilité légale finale pour le manque de disponibilité incombe exclusivement à l'administrateur de la propriété.

4. Politiques d'Annulation

•Chaque hébergement a sa propre politique d'annulation clairement spécifiée dans la fiche d'annonce. L'utilisateur accepte ces conditions particulières au moment de faire la réservation.
•Les annulations doivent être gérées via le système Paseo Libre pour être valides et pour que les remboursements correspondants soient appliqués.

5. Limitation de Responsabilité

•Paseolibre Software Solutions est un intermédiaire technologique. Nous ne sommes PAS responsables pour : vols, accidents, blessures, décès ou dommages structurels survenus dans les propriétés.
•Plafond de Responsabilité : Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité économique de Paseo Libre envers un utilisateur n'excédera jamais le montant total des commissions facturées à cet utilisateur au cours des 12 derniers mois.

6. Loi Applicable et Juridiction

•Ces Conditions sont régies par les lois de la République Argentine.
•Pour toute controverse, les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux Commerciaux Ordinaires de la Ville Autonome de Buenos Aires (CABA).

Conditions Générales du Service Client

Règles régissant le support, la médiation des litiges et les canaux de communication.

Politiques de Support et de Médiation

1. Portée et Limitations du Support

•Objectif : Notre équipe assiste pour les problèmes techniques de la plateforme, la gestion des comptes et la médiation administrative des litiges sur les fonds en custody.
•⛔ PAS UN SERVICE D'URGENCE : Le Service Client de Paseo Libre ne remplace PAS les services d'urgence (Police, Pompiers, Ambulance). En cas de danger imminent, risque vital ou activité criminelle en cours, l'utilisateur doit contacter immédiatement les autorités locales.
•Conseil : Le personnel de support ne fournit PAS de conseils juridiques, fiscaux ou immobiliers. Toute orientation fournie est purement informative sur l'utilisation de la plateforme.

2. Canaux et Automatisation

•Canaux Officiels : Les seuls canaux valides sont l'email support@paseolibre.com et le chat intégré à la plateforme.
•Utilisation de l'IA : L'utilisateur accepte que les interactions initiales puissent être gérées par des systèmes automatisés (Chatbots/IA) pour accélérer la classification du cas.
•Communications Externes : Paseo Libre n'est pas responsable des accords ou communications réalisés en dehors de la plateforme (ex. WhatsApp personnel entre hôte et voyageur).

3. Temps de Réponse (SLA)

•Estimations : Nous nous efforçons de répondre aux demandes générales dans 24-48 heures ouvrables. Ces temps sont des estimations et ne constituent pas une obligation contractuelle contraignante.
•Priorisation : Les cas 'Réservation en Cours' (voyageur actuellement dans la propriété incapable d'accéder ou sans services de base) ont une priorité absolue sur les demandes administratives.

4. Résolution des Litiges et Rôle de Médiateur

•Rôle de la Plateforme : Paseo Libre agit exclusivement comme MÉDIATEUR ADMINISTRATIF concernant les fonds en custody. Nous ne sommes pas des juges ou arbitres légaux.
•Délai de Signalement : Toute réclamation doit être ouverte dans les 48 heures après l'événement ou le check-out. Les réclamations tardives seront automatiquement rejetées.
•Décision sur les Fonds : La décision de Paseo Libre sur la distribution, la rétention ou le retour des fonds en custody est FINALE et INAPPELABLE dans le cadre de la plateforme. Cela n'empêche pas les parties (Hôte et Voyageur) d'engager des actions légales l'une contre l'autre en justice ordinaire, mais libère la plateforme de la custody des fonds.

5. Exigences de Preuve (Evidence)

•Charge de la Preuve : Celui qui allègue un fait (dommage, saleté, manque de service) doit le prouver. Paseo Libre n'agira pas sur la base de 'parole contre parole'.
•Matériel Admissible : Des photos claires, des vidéos avec date/heure, des captures d'écran du chat de la plateforme ou des factures de réparation officielles sont requises.
•Délai de Livraison : Une fois la preuve demandée par l'équipe de support, l'utilisateur a 48 heures pour la joindre. L'absence de présentation de preuves entraînera la clôture du cas en faveur de la partie adverse.

6. Conduite et Abus du Support

•Traitement Respectueux : Les insultes, menaces, harcèlement ou langage discriminatoire envers les agents de support ne seront pas tolérés.
•Sanctions : La violation de cette politique entraînera la suspension immédiate du support et pourra conduire à l'annulation permanente du compte utilisateur.
•Tickets Spam : La création massive ou répétée de tickets sur un cas déjà clos ('Spamming') permettra à la plateforme de bloquer temporairement l'utilisateur.

7. Confidentialité dans le Support

•Enregistrement : Les conversations avec le support peuvent être enregistrées ou stockées à des fins de qualité et comme preuve en cas de futurs litiges légaux.
•Confidentialité : L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer publiquement (réseaux sociaux) des captures d'écran partielles ou déscontextualisées des communications avec le support dans le but de diffamer la plateforme.

8. Limitation de Responsabilité

•Résultat de la Médiation : Paseo Libre ne garantit pas que le résultat de la médiation satisfera l'une ou l'autre partie. En demandant l'intervention du support, l'utilisateur accepte de se conformer à la décision administrative sur les fonds.
•Indemnité : L'utilisateur libère Paseo Libre de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient découler de la résolution d'un litige, comprenant que la plateforme assure seulement la custody des fonds et ne détermine pas les responsabilités civiles ou pénales.

Conditions Générales de Réservation

Règles contractuelles pour la confirmation, modification et exécution des réservations.

Politiques de Contractation d'Hébergement

1. Processus de Réservation et Identité

•Véracité : L'utilisateur garantit que les informations fournies sont réelles. Paseo Libre se réserve le droit de demander une validation d'identité (Carte d'identité/Passeport) avant confirmation.
•Intransférabilité : La réservation est personnelle et non transférable. Celui qui effectue la réservation doit être l'un des voyageurs séjournant dans la propriété, sauf autorisation expresse de l'Hôte.
•Confirmation : La réservation n'est considérée comme parfaite qu'une fois que la plateforme émet le Code de Confirmation et traite l'encaissement initial.

2. Conditions de Paiement

•Lien : Les paiements sont régis par les dispositions des 'Conditions Financières'. Le non-respect des délais de paiement permettra l'annulation automatique.
•Devise : Les montants affichés en devise étrangère (ex. USD) peuvent varier en raison des taux de change si le paiement est traité en pesos argentins, selon le processeur de paiement.

3. SYSTÈME D'ARRHES ET DE PAIEMENTS PARTIELS

•Mécanisme : Si l'Hôte l'active, le Voyageur peut 'Geler Prix et Date' en payant des Arrhes (ex. 50%).
•Obligation de Solde : Le Voyageur s'oblige à payer le solde restant AVANT la Date Limite informée au checkout (ex. 7 jours avant l'arrivée).
•⛔ CLAUSE D'EXPIRATION AUTOMATIQUE (Pacte Commissoire) : Le non-paiement du solde restant à la date limite opérera comme une annulation automatique de plein droit par la faute du Voyageur.
•💸 PÉNALITÉ TOTALE : En cas d'expiration par non-paiement du solde, les arrhes payées seront considérées comme une indemnisation pour perte de profit et blocage de calendrier. AUCUN REMBOURSEMENT NI CRÉDIT ne sera émis pour les arrhes perdues.

4. Politique d'Annulation Standard

•Règle Applicable : Chaque propriété a une politique spécifique (ex. Flexible, Modérée, Stricte). Le Voyageur accepte d'être régi par la politique visible au moment de l'achat.
•Calcul de Remboursement : Les remboursements sont calculés sur la valeur de l'hébergement. Les 'Frais de Service' de la plateforme ne sont pas remboursables.
•Délai de Traitement : Les remboursements approuvés peuvent prendre 5 à 15 jours ouvrables pour impacter le relevé bancaire de l'utilisateur.

5. Modifications et Changements

•Soumis à Disponibilité : Tout changement de dates est soumis à l'acceptation de l'Hôte et à la disponibilité du calendrier.
•Ajustement Tarifaire : Si le Voyageur modifie la réservation (ex. ajoute des jours ou des personnes), le prix s'ajustera au tarif en vigueur au moment du changement, qui peut être supérieur à l'original.

6. Politique de 'Overstay' (Séjour Indû)

•Heure de Sortie : Le Voyageur doit libérer la propriété, avec ses bagages, avant l'heure de Check-out convenue.
•Pénalité de Retard : Si le Voyageur reste dans la propriété au-delà de l'heure de sortie sans autorisation, une pénalité automatique équivalente à 50% du prix d'une nuit par chaque 2 heures de retard s'appliquera, plus les coûts de relocalisation des voyageurs suivants si nécessaire.
•Expulsion : Après 24 heures de rétention indue, l'Hôte est autorisé à entrer dans la propriété et à retirer les biens du Voyageur.

7. No Show (Non-Présentation)

•Si le Voyageur ne se présente pas dans les 24 heures suivant l'heure de check-in programmée sans préavis, la réservation sera considérée comme annulée.
•Aucun remboursement ne sera fourni en cas de No Show.

8. Annulation par l'Hôte

•Pénalité à l'Hôte : Si l'Hôte annule une réservation confirmée, Paseo Libre appliquera des pénalités financières et pourra bloquer les dates dans son calendrier pour empêcher de nouvelles ventes.
•Relocalisation : Dans ces cas, le Voyageur recevra un remboursement total (100%). Paseo Libre tentera d'assister dans la recherche d'un hébergement alternatif, mais ne couvre pas la différence de prix si le nouvel hébergement est plus coûteux.

9. Règles de la Maison et Dommages

•Contrat Miroir : En réservant, le Voyageur accepte d'adhérer aux 'Règles de la Maison' publiées par l'Hôte (ex. interdiction des animaux domestiques, fumer, fêtes).
•Frais de Dommages : Le Voyageur autorise Paseo Libre à débiter de son moyen de paiement les coûts de réparation ou de nettoyage en profondeur si l'Hôte présente une preuve valide de dommages dans les 48 heures du check-out.

10. Responsabilité de la Plateforme

•Intermédiation : Paseo Libre facilite la transaction mais ne garantit pas la qualité du bien. Toute réclamation sur l'état de la propriété (propreté, services, confort) doit être dirigée à l'Hôte.
•Défaillances Techniques : La plateforme n'est pas responsable des erreurs de réservation résultant de défaillances de connectivité de l'utilisateur ou de fonds insuffisants dans sa banque.

Conditions Financières et de Paiement

Réglementation légale sur mandat de recouvrement, garde de fonds, réputation et crypto-actifs.

Politiques Financières et de Paiement

1. MANDAT DE GESTION ET DE GARDE

•Nature du Service : L'HÔTE accorde à PASEOLIBRE un mandat irrévocable pour la gestion du recouvrement des réservations. PASEOLIBRE n'agit pas comme entité bancaire, mais comme agent de recouvrement pour le compte et aux ordres de tiers.
•Garde de Fonds : L'HÔTE accepte que les fonds reçus sont retenus par PASEOLIBRE en qualité de garde temporaire et garantie jusqu'à ce que les conditions de libération soient remplies (Check-in/Check-out selon réputation).
•Renonciation aux Rendements (Clause Financière) : L'HÔTE autorise expressément PASEOLIBRE à déposer les fonds en garde dans des comptes rémunérés (portefeuilles virtuels, FCI, Staking). L'HÔTE renonce irrévocablement aux intérêts ou rendements financiers générés pendant la période de garde, les acceptant comme contrepartie pour les services de trésorerie et de sécurité de la plateforme.
•Responsabilité Fiscale : L'obligation d'émettre la facture fiscale pour les services d'hébergement au VOYAGEUR incombe exclusivement à l'HÔTE. PASEOLIBRE ne facturera que ses commissions pour l'utilisation de la plateforme.

2. MOYENS DE PAIEMENT ET ACTIFS NUMÉRIQUES

•Traitement Fiat : Les paiements en monnaie locale sont traités via des fournisseurs externes (ex. Mercado Pago).
•Crypto-actifs Admis : La plateforme permet les opérations en USDT et d'autres actifs numériques qui pourront être incorporés à l'avenir. Les actifs supportés seront listés explicitement dans le panneau de retrait.
•Réseaux Blockchain (Multi-Chain) : PASEOLIBRE indiquera clairement le réseau activé pour chaque actif (ex. ERC-20, TRC-20, Polygon). C'est la responsabilité EXCLUSIVE de l'utilisateur de sélectionner le réseau correct. PASEOLIBRE n'est pas responsable des fonds envoyés à des réseaux incompatibles ou des adresses erronées.
•Coûts de Retrait Crypto : Composé de : a) Frais de Gestion Fixes (déterminés par la plateforme) + b) Coût de Gaz (Network Fee) variable du réseau blockchain correspondant au moment de la transaction. L'utilisateur accepte que le coût du gaz sera déduit du solde à transférer, indépendamment de l'actif de base.

3. SYSTÈME DE DÉBLOCAGE DE FONDS (TIERS)

•La liquidité des fonds dépend strictement du Niveau de Réputation de l'HÔTE au moment de la réservation.
•Rang None (Nouveau) : 0% Immédiat. 100% retenu jusqu'au jour du Check-out.
•Rang Bronze : 10% Immédiat. 90% retenu jusqu'au jour du Check-out.
•Rang Silver : 25% Immédiat. 75% retenu jusqu'au jour du Check-out.
•Rang Gold : 50% Immédiat. 50% retenu jusqu'à 24 heures après le Check-in.
•Rang Platinum : 75% Immédiat. 25% retenu jusqu'à 24 heures après le Check-in.
•Rang Diamond : 100% Immédiat. Disponibilité totale après confirmation.
•Rétention Préventive : Indépendamment du rang, PASEOLIBRE se réserve le droit de geler les fonds s'il existe un litige ouvert, un rapport de fraude ou une suspicion de violation des termes.

4. CONDITIONS POUR LE VOYAGEUR

•Effet Annulatoire : Le paiement effectué à PASEOLIBRE éteint la dette du VOYAGEUR avec l'HÔTE. L'Hôte ne peut réclamer de non-paiement si la plateforme a déjà traité le recouvrement.
•Paiement Partiel (Arrhes) : Les Voyageurs autorisés peuvent payer des arrhes initiales (ex. 50%) pour confirmer. Le solde restant doit être payé AVANT la date limite configurée.
•⚠️ CLAUSE D'EXPIRATION D'ARRHES : Si le Voyageur ne paie pas le solde restant avant la date limite établie, la réservation sera automatiquement annulée et les arrhes (paiement initial) ne seront PAS remboursées, étant perdues dans leur intégralité comme pénalité pour blocage de dates.
•Remises Automatiques : Les remises de réputation (Silver 1% à Diamond 5%) sont appliquées sur le prix de base et ne sont pas cumulables.

5. ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET DETTES

•Politique Applicable : Les remboursements sont régis par la politique d'annulation de l'Hôte. La commission de service de PASEOLIBRE n'est pas remboursable.
•Génération de Dette : Si un Hôte avec déblocage anticipé (ex. Diamond/Gold) retire les fonds et par la suite la réservation est annulée avec droit à remboursement pour le Voyageur, une 'Dette Exigible' sera générée dans le compte de l'Hôte. PASEOLIBRE pourra débiter automatiquement cette dette de futures recouvrements ou la réclamer par voie légale.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

•Risque de Change et d'Inflation : PASEOLIBRE n'est pas responsable de la perte de pouvoir d'achat des fonds en garde (pesos argentins) due à l'inflation ou à la dévaluation pendant la période de rétention.
•Parité Crypto : Dans les retraits d'actifs numériques (Stablecoins), la plateforme garde les valeurs nominales et n'est pas responsable de la perte de parité (de-pegging) de l'actif par rapport au dollar américain ni de l'insolvence de l'entité émettrice du token.